Conditions Générales de Vente
(Présation de services)
dernière mise à jour : 29 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SENDBIOZ EXPORT, ABN 83 267 445 409, fournit ses services de réception, stockage, regroupement, réemballage, achat et réexpédition de marchandises depuis l’Australie vers l’étranger.
SENDBIOZ EXPORT agit principalement comme intermédiaire logistique. Sauf lorsqu’un achat est expressément effectué par SENDBIOZ EXPORT pour le compte du client, SENDBIOZ EXPORT n’est pas le vendeur des marchandises achetées auprès des boutiques, sites marchands ou autres fournisseurs.
L’utilisation des services SENDBIOZ EXPORT implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client doit prendre connaissance des présentes CGV avant d’utiliser les services SENDBIOZ EXPORT.
Lors d’une déclaration effectuée sur le site, le client confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la demande de prestation.
SENDBIOZ EXPORT peut modifier ses tarifs ou ses CGV pour ses prestations futures. Les nouvelles conditions sont applicables à compter de leur publication sur le site et ne modifient pas rétroactivement les conditions déjà acceptées pour une prestation en cours, sauf accord avec le client ou obligation légale.
Article 3 – Déclaration des commandes et colis
Le client est invité à déclarer les marchandises qu’il fait livrer chez SENDBIOZ EXPORT via l’espace « Déclarer mon colis » disponible sur le site.
Il doit fournir des informations aussi précises que possible afin de permettre l’identification de ses marchandises, notamment le site marchand, le numéro de commande ou de suivi lorsqu’il est disponible ainsi que la facture ou le justificatif d’achat lorsque celui-ci est demandé.
Si le client ne connaît pas à l’avance le nombre de colis que le vendeur utilisera pour expédier sa commande, il n’est pas tenu de le déterminer.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Article 4 – Réception des colis
SENDBIOZ EXPORT réceptionne les marchandises adressées au client dans ses locaux en Australie.
La réception, l’identification et la gestion administrative courante des colis sont comprises dans les frais de service de réexpédition.
La réception d’un colis ne constitue pas une vérification systématique de son contenu, de sa conformité, de son fonctionnement ou de sa quantité.
Le client peut être informé de la réception de ses marchandises notamment via son espace « Mes colis », par e-mail ou par tout autre moyen de communication utilisé par SENDBIOZ EXPORT.
Article 5 – Frais de service de réexpédition
Les frais de service standard SENDBIOZ EXPORT sont de :
25 AUD par colis final réexpédié par SENDBIOZ EXPORT.
Ces frais comprennent notamment la réception, l’identification, la gestion administrative courante, les 15 premiers jours de stockage gratuit et la préparation standard du colis final pour son expédition.
La déclaration d’une commande ou la réception de plusieurs colis ne signifie donc pas que 25 AUD seront facturés pour chaque colis reçu.
Lorsque plusieurs colis reçus sont regroupés puis réexpédiés dans un seul colis final, les frais de service de 25 AUD s’appliquent au colis final réexpédié.
Les éventuelles prestations complémentaires et les frais de transport sont facturés séparément.
Article 6 – Stockage
Les colis sont conservés gratuitement pendant 15 jours calendaires à compter de leur date de réception chez SENDBIOZ EXPORT.
À compter du 16e jour, des frais de stockage de :
10 AUD par colis et par tranche de 15 jours supplémentaires entamée
sont appliqués.
Lorsque plusieurs colis sont stockés dans l’attente d’un regroupement, la durée de stockage est calculée individuellement à partir de la date de réception de chaque colis.
Les frais de stockage éventuellement dus sont ajoutés à la facture avant la réexpédition.
Colis non réclamés
Lorsque des marchandises restent stockées sans instruction de réexpédition, SENDBIOZ EXPORT pourra contacter le client à plusieurs reprises afin de lui demander d’organiser leur expédition, leur récupération et le règlement des sommes éventuellement dues.
Après 90 jours sans instruction du client, SENDBIOZ EXPORT pourra adresser une notification formelle au client concernant les marchandises non réclamées.
Les frais de stockage prévus aux présentes CGV continuent de s’appliquer pendant cette période.
Toute disposition, vente ou autre traitement définitif de marchandises non réclamées sera effectué conformément à la législation applicable dans le Queensland, notamment au Disposal of Uncollected Goods Act 1967 (Qld).
Article 7 – Regroupement et réemballage
À la demande du client, plusieurs colis reçus peuvent être regroupés afin de préparer une expédition finale.
Regroupement / réemballage : 3 AUD par colis reçu concerné par l’opération.
SENDBIOZ EXPORT peut retirer les emballages inutiles et adapter l’emballage lorsque cela est nécessaire à la préparation de l’expédition.
Une protection supplémentaire peut également être proposée ou demandée :
Emballage bulle supplémentaire : 2,50 AUD par colis.
Le regroupement peut permettre de réduire le nombre de colis finalement réexpédiés mais ne garantit pas systématiquement une diminution des frais de transport, ceux-ci dépendant notamment du poids, des dimensions et du mode d’expédition.
Article 8 – Vérification et photos
À la demande du client, SENDBIOZ EXPORT peut effectuer une vérification visuelle simple des marchandises reçues.
Vérification de la marchandise : 10 AUD par colis vérifié.
Cette prestation peut notamment comprendre l’ouverture du colis et la vérification de l’état apparent, de la quantité visible, du modèle ou de la couleur lorsqu’ils sont identifiables et leur comparaison avec les informations de commande fournies.
Cette vérification ne constitue pas un test de fonctionnement, une expertise technique, une authentification ou une garantie de conformité du produit.
Les photos avant expédition sont gratuites sur demande.
Article 9 – Service Achat en ligne
À la demande du client, SENDBIOZ EXPORT peut effectuer une commande en ligne pour son compte, notamment lorsque le client ne peut pas commander directement sur un site australien ou rencontre des difficultés de paiement.
Service Achat en ligne : 35 AUD GST incluse.
Le montant des marchandises ainsi que les frais correspondant au service doivent être réglés avant que SENDBIOZ EXPORT effectue l’achat, sauf accord particulier.
Les prix et disponibilités restent ceux proposés par le vendeur au moment de la réalisation effective de la commande.
En cas d’indisponibilité ou d’annulation par le vendeur, SENDBIOZ EXPORT informera le client.
Les frais de réception, prestations complémentaires, réexpédition et transport ne sont pas compris dans les 35 AUD et sont facturés séparément.
Article 10 – Personal Shopper
SENDBIOZ EXPORT peut également effectuer un achat directement en magasin pour le compte du client.
Service Personal Shopper : 110 AUD GST incluse.
Ce tarif comprend le déplacement dans un rayon de 25 km.
Au-delà de cette zone, un supplément de 2 AUD par kilomètre supplémentaire est appliqué.
Le montant estimé des marchandises et les frais de service doivent être réglés avant le déplacement. SENDBIOZ EXPORT n’est pas tenu d’avancer le montant des achats pour le compte du client.
Tout achat ou prestation particulière non comprise dans le service initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 11 – Traitement prioritaire / Expédition urgente
À la demande du client et sous réserve de disponibilité, SENDBIOZ EXPORT peut traiter une expédition en priorité.
Traitement prioritaire : supplément de 25 AUD.
Ce supplément concerne uniquement la priorité accordée à la préparation et au traitement du colis par SENDBIOZ EXPORT.
Il ne constitue pas une garantie de délai de livraison par le transporteur.
Article 12 – Frais et modes de transport
Les frais de transport sont distincts des frais de service SENDBIOZ EXPORT.
Ils sont notamment calculés en fonction du poids, des dimensions, de la destination, du transporteur et du mode d’expédition sélectionné.
Selon la destination et la nature des marchandises, différents modes peuvent être proposés : poste standard, poste express, transport express, fret aérien, fret maritime ou transitaire.
Les tarifs des transporteurs sont susceptibles d’évoluer indépendamment de SENDBIOZ EXPORT.
Le montant applicable est communiqué au client avant l’expédition.
Article 13 – Facturation et paiement
Aucun paiement des frais de réexpédition n’est demandé lors de la simple déclaration d’un colis sur le site.
Une facture est établie lorsque l’expédition est préparée et que les frais applicables peuvent être déterminés.
Elle peut notamment comprendre les frais de service, prestations complémentaires, stockage éventuel et frais de transport.
Sauf accord particulier, le règlement intégral doit être effectué avant l’expédition des marchandises.
Les moyens de paiement disponibles et les éventuels frais associés sont indiqués au client au moment de la facturation.
Article 14 – Douanes, taxes et formalités
Le client doit fournir des informations exactes concernant la nature, la quantité et la valeur des marchandises.
Une facture ou un justificatif d’achat peut être demandé pour l’établissement des documents nécessaires à l’expédition.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais imposés dans le pays de destination restent à la charge du client ou du destinataire, sauf accord contraire.
Le client est responsable de vérifier que les marchandises peuvent être légalement importées dans le pays de destination.
SENDBIOZ EXPORT ne peut garantir l’acceptation d’une marchandise par les autorités douanières.
Article 15 – Marchandises interdites ou réglementées
Le client s’engage à ne pas faire livrer ou expédier des marchandises interdites par la réglementation australienne, celle du pays de destination ou les conditions du transporteur choisi.
Certaines marchandises peuvent être interdites ou soumises à des restrictions particulières, notamment les marchandises dangereuses, produits inflammables, aérosols, batteries, produits chimiques, médicaments, denrées alimentaires, végétaux, produits d’origine animale et autres produits réglementés.
SENDBIOZ EXPORT se réserve le droit de refuser la préparation ou l’expédition d’une marchandise lorsqu’elle ne peut pas être transportée légalement ou conformément aux conditions du transporteur.
Article 16 – Délais
Les délais de transport communiqués sont estimatifs lorsqu’ils dépendent d’un transporteur, transitaire, service postal, compagnie aérienne ou maritime, autorité douanière ou autre intervenant extérieur.
Ils peuvent notamment être affectés par les contrôles douaniers, périodes de forte activité, conditions météorologiques, perturbations du transport ou autres événements indépendants de SENDBIOZ EXPORT.
Article 17 – Responsabilité, perte ou dommage pendant le transport
SENDBIOZ EXPORT apporte un soin raisonnable à la réception, au stockage, à la manipulation, à la préparation et à la remise des marchandises au transporteur sélectionné.
Une fois l’expédition remise au transporteur, son acheminement est effectué conformément aux conditions et limitations applicables au service de transport sélectionné.
En cas de perte, dommage ou incident survenu pendant le transport, SENDBIOZ EXPORT assistera le client dans les démarches et réclamations auprès du transporteur lorsque celles-ci doivent être effectuées par l’expéditeur.
Toute indemnisation relative à un incident de transport pourra notamment dépendre des conditions du transporteur, de la valeur déclarée, du service sélectionné et de l’assurance éventuellement souscrite.
SENDBIOZ EXPORT reste responsable de ses propres obligations dans la mesure prévue par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut, ne restreint ou ne modifie un droit ou une garantie qui ne peut légalement être exclu en vertu de l’Australian Consumer Law ou de toute autre législation applicable.
Article 18 – Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des coordonnées du destinataire communiquées à SENDBIOZ EXPORT.
Les frais supplémentaires résultant notamment d’une adresse incorrecte, d’un colis non réclamé, d’un refus du destinataire ou d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au client lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute de SENDBIOZ EXPORT.
Article 19 – Suivi des expéditions
Lorsqu’un numéro de suivi est fourni par le transporteur, celui-ci peut être communiqué par e-mail et/ou renseigné dans l’espace « Mes colis ».
Les informations de suivi provenant du transporteur sont fournies à titre informatif et peuvent être mises à jour avec un délai indépendant de SENDBIOZ EXPORT.
Article 20 – Réclamations
En cas de problème concernant une prestation SENDBIOZ EXPORT, le client doit contacter SENDBIOZ EXPORT dans les meilleurs délais en fournissant les informations permettant d’identifier la commande ou l’expédition concernée.
Lorsque la réclamation concerne un transporteur ou un prestataire externe, SENDBIOZ EXPORT assistera le client dans ses démarches dans la mesure du possible.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits dont bénéficie le client en vertu de l’Australian Consumer Law lorsqu’elle s’applique.
Article 21 – Données personnelles
Les informations communiquées sont utilisées notamment pour gérer le compte client, identifier les colis, fournir les prestations demandées, communiquer avec le client, établir les factures et organiser les expéditions.
Le traitement des données personnelles est également soumis à la Politique de confidentialité publiée sur le site SENDBIOZ EXPORT.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables en Australie et dans l’État du Queensland.
En cas de différend, SENDBIOZ EXPORT et le client sont invités à rechercher en premier lieu une solution amiable.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client d’un droit ou recours qui ne peut légalement être exclu.
Article 23 – Coordonnées
SENDBIOZ EXPORT
ABN : 83 267 445 409
Queensland – Australie
E-mail : sendbioz.au@gmail.com
Téléphone : +61 466 394 132