Article 1-. Préambule

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Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de SENDBIOZ EXPORT et d’utilisation de son site internet sendbioz.com.  Il est rappelé que SENDBIOZ EXPORT est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur (ci-après nommé acheteur) et les sites Australiens et étrangers de e-commerce (ci-après nommé vendeur).  Les présentes conditions générales et de vente et d’utilisation (ci-après désignées CGV) de vente ne concernent toutefois que l’acheteur.
SENDBIOZ EXPORT,  est immatriculée au Australian Business Register sous le numéro ABN83267445409

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Article 2 - Champ d’Application des conditions générales

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2-1.  Objet et délimitation des CGV
Les CGV définissent les modalités de prestation de services et entre la société SENDBIOZ EXPORT et toute personne physique ou morale intéressé par lesdites prestations. La mise à disposition d’un site internet de support faisait partie intégrante des prestations de la société SENDBIOZ EXPORT, toute inscription vaut donc pour acceptation sans réserve des CGV.

2-2.  Version en vigueur des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées  rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGV actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les  versions antérieures.

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Article 3 - Les prestations de Renvoi Colis

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SENDBIOZ EXPORT s’engage à réceptionner, grouper et réexpédier des colis pour le compte de ses clients selon les prestations choisies.  
3-1. Réception des colis 
SENDBIOZ EXPORT s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse ETet le nom saisie par le client soit exacte afin que le colis puisse être affecté au bon client.
SENDBIOZ EXPORT ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.
SENDBIOZ EXPORT ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.

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3-2 Groupage des colis

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SENDBIOZ EXPORT s’engage à grouper les colis de l’acheteur afin de minimiser les frais de port dans la mesure du possible. En outre, les colis volumineux  et dépassant la taille maximal pour les envois postaux ne pourront jamais être groupés. Nous vous proposerons une solution d'envoi Bateau.

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3-3. Reconditionnement et stockage des colis

En utilisant les services de renvoi de colis, l'acheteur autorise SENDBIOZ EXPORT à ouvrir tous les colis livrés à son nom chez SENBIOZ EXPORT et à les reconditionner si nécessaire.
Si un surcoût ou une remise devait s’appliquer suite aux opérations de reconditionnement, l’acheteur serait prévenu au moment de la modification définitive de la commande. Le remboursement ou la facturation supplémentaire devrait être réglé lors de la validation de ladite commande.
Les colis sont stockés gratuitement dans un maximum de 30 jours à compter de leur date de reconditionnement. Des frais de garde de 30$ seront facturés pour la période allant du 31ème au 45ème jour ouvré. De nouveau frais de garde de 30$ seront facturés pour la période allant du 46ème au 60ème jour ouvré. A compter du 61ème jour ouvré, le colis seront considérés comme abandonnés. Un colis dit abandonné sera retiré par la SENDBIOZ EXPORT de son circuit normal de distribution et bloqué jusqu’à règlement par le client de tous les frais déjà imputés ainsi que d’un supplément forfaitaire de 150$.  En l’absence de paiement, le colis sera revendu ou détruit, ainsi que le stipule la législation.

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3-4. Expédition du colis

Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que  SENDBIOZ EXPORT sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis. Il incombe donc à l’acheteur de communiquer dès que possible sa facture par email à l'adresse sendbioz.au@gmail.com.  SENDBIOZ EXPORT ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.
Les colis ne seront expédiés qu’après règlement de la prestation et des frais de port. Les colis seront expédiés à l’adresse communiqué par l’utilisateur.

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3-5. Facturation et paiement

Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site sendbioz.com ; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par SENDBIOZ EXPORT ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions) SENDBIOZ EXPORT se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site sendbioz.com.
Le règlement se fait dès réception de la facture par Paypal, CB ou virement.
Conformément aux lois en vigueur en Australie, les pénalités de retard de paiement  sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux des pénalités de retard s’élève à 2% du montant du paiement en souffrance par mois.

 

3-6. Responsabilité et garanties

L’engagement de SENDBIOZ EXPORT prend fin avec l’expédition du colis. La société n’est donc pas concernée par les éventuels droits de douanes et taxes qui sont entièrement à la charge et à la discrétion de l’acheteur. De même, l’acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera laissé en garde au bureau de poste local pour 10 jours).
SENDBIOZ EXPORT n’est donc pas responsable si un colis devait être retourné ou si des frais de stockage devaient être facturés, si le client ne retire pas son colis auprès des services de Poste ou de nos partenaires de Fret.
En cas de perte du colis, SENDBIOZ EXPORT s’engage à effectuer les démarches nécessaires Auprès de la poste Australienne pour demander un recours et un remboursement intégral en cas de perte ou de détérioration sévère de son colis. SENDBIOZ EXPORT se réserve en outre le droit d’assigner ledit colis à un transporteur spécifique afin de le préserver au mieux lors de son acheminement. 

 

Article 7 - Litiges

 

En cas de litige concernant un renvoi de colis, les parties s'engage à trouver un accord amiable, si toutefois cet accord n'a lieu, il sera reféré aux autorités compétente en la matière du lieu du siège social de SENDBIOZ EXPORT soit l'etat du Queensland Australie.

Article 8 - Modalités 

 

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de SENDBIOZ EXPORT. L’utilisateur déclare avoir pris pleine connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV
En acceptant  les dites CGV,  l’acheteur se déclare en outre satisfait des informations fournies par la SENDBIOZ EXPORT et renonce en particulier à s’en faire livrer une version papier. 

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Article 8 - Droit applicable

 

Les dites CGV sont régies conformément aux lois Australiennes.

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